Documents légaux
Écrits pour être lus, pas pour être ignorés.
Quatre documents, en français, sans clause cachée. Si une phrase n'est pas claire, écrivez-nous et on la réécrit.
Mis à jour en août 2026 · Version 1.2
Conditions d'utilisation et politique de confidentialité
Double conformité : Loi fédérale sur la protection des données (LPD 2023) et RGPD (UE 2016/679). Cette page rassemble les CGU du site et la politique de confidentialité.
Conditions générales d'utilisation
Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès au site web reponds.ch et son utilisation. En accédant au Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.
Services présentés
Le Site présente le service Réponds!, un assistant vocal basé sur intelligence artificielle. Les informations présentées sont données à titre informatif et peuvent être modifiées sans préavis. Les demandes de démonstration soumises via le Site ne constituent pas une offre contractuelle.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site est protégé par le droit d'auteur suisse (LDA) et appartient à Réponds! ou à ses concédants. La marque Réponds! est la propriété exclusive de Réponds!.
Limitation de responsabilité
Réponds! décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation du Site, les erreurs ou omissions dans les informations publiées, ou tout événement indépendant de sa volonté.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne.
Politique de confidentialité
Responsable du traitement
Delta Immo Sàrl
Chemin du Bois-Gentil 72, 1018 Lausanne, Suisse
Numéro IDE : CHE-108.615.559
Inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud (OFRC n° 400249)
Contact données : info@reponds.ch
Le service Réponds! est exploité par Delta Immo Sàrl. « Réponds! » est une marque commerciale de Delta Immo Sàrl.
Données collectées et finalités
7.1 Navigation sur le site
| Données | Finalité | Justification | Conservation |
|---|---|---|---|
| Adresse IP | Sécurité, statistiques | Intérêt légitime | 13 mois |
| Pages visitées, durée | Amélioration du Site | Intérêt légitime | 13 mois |
| Type de navigateur / OS | Compatibilité technique | Intérêt légitime | 13 mois |
7.2 Formulaire de contact / démonstration
| Données | Finalité | Justification | Conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, email | Répondre à votre demande | Exécution pré-contractuelle | 3 ans |
| Nom du restaurant | Traiter votre demande | Exécution pré-contractuelle | 3 ans |
7.3 Appels téléphoniques via le service Réponds!
| Données | Finalité | Justification | Conservation |
|---|---|---|---|
| Numéro de téléphone appelant (E.164) | Identification, plafond d'appels de protection, statistiques | Intérêt prépondérant | 9 jours |
| Transcription de l'appel | Analyse qualité, amélioration du service | Intérêt légitime | 9 jours |
| Enregistrement audio | Contrôle qualité, amélioration du service | Intérêt légitime | 9 jours (côté Réponds!) |
| Horodatage, durée, score qualité | Statistiques agrégées de service | Intérêt légitime | Indéfini (données non-PII) |
Conformément à la nLPD/nFADP (art. 5 minimisation), les transcriptions et numéros d'appelant sont supprimés automatiquement après 9 jours par purge nocturne sécurisée. Avant la mise en relation, une annonce vocale informe l'appelant qu'il va parler à un assistant vocal et que l'appel est enregistré.
7.3 bis Réservations, commandes et messages
| Données | Finalité | Justification | Conservation |
|---|---|---|---|
| Nom et numéro donnés pour une réservation | Tenir la réservation, prévenir l'établissement, envoyer le SMS de confirmation | Exécution du contrat (art. 31 al. 2 let. a LPD) | 24 mois, puis anonymisation |
| Commentaire libre (allergie, occasion) | Transmettre la demande à l'établissement | Exécution du contrat | 24 mois, puis suppression |
| Contenu d'une commande, adresse de livraison | Préparer et livrer la commande | Exécution du contrat | 24 mois, puis anonymisation |
| SMS envoyés (destinataire et contenu) | Confirmer, modifier ou annuler auprès du client | Exécution du contrat | 24 mois, puis anonymisation |
Ces données-là ne sont pas des données d'appel : elles constituent le service rendu à l'établissement, qui doit pouvoir retrouver une réservation ou une commande passée. Elles sont anonymisées après 24 mois par la même purge nocturne, en conservant uniquement ce qui n'identifie personne (date, nombre de couverts, montant) à des fins statistiques. L'établissement reste responsable du traitement des données de ses propres clients ; Réponds! agit pour lui comme sous-traitant (art. 9 des conditions générales).
7.4 Création de compte et embauche
| Données | Finalité | Justification | Conservation |
|---|---|---|---|
| Email, nom (inscription) | Création du compte, envoi du lien de connexion | Exécution du contrat | Durée du compte |
| Raison sociale, forme juridique, IDE, TVA (compte professionnel) | Identification du cocontractant, facturation | Exécution du contrat / obligation légale | Durée du compte + délais comptables |
| Civilité, nom, téléphone, langue (compte particulier) | Identification du cocontractant | Exécution du contrat | 30 jours après clôture du compte |
| Numéro de téléphone mobile d'essai + code de vérification SMS | Vérifier la possession du numéro, appliquer le quota d'essai (protection anti-abus) | Intérêt légitime / exécution précontractuelle | Code : 10 minutes. Numéro : jusqu'à 48 h si jamais vérifié, sinon durée du compte |
7.5 Import de documents (carte de menu)
| Données | Finalité | Justification | Conservation |
|---|---|---|---|
| Photo ou PDF de la carte du restaurant | Extraction automatique des plats et prix (lecture par IA) pour pré-remplir le menu de l'assistant | Exécution du contrat | Non conservée après extraction : seul le menu structuré est enregistré |
L'image est transmise à notre sous-traitant d'intelligence artificielle (voir Article 8 et notre liste des sous-traitants) uniquement pour cette extraction, puis n'est pas conservée par Réponds!.
7.6 Données de paiement
Les paiements par carte sont traités directement par notre prestataire de paiement Stripe. Réponds! ne voit ni ne conserve jamais votre numéro de carte ; nous ne recevons qu'une confirmation de paiement et les quatre derniers chiffres. Stripe traite ces données selon sa propre politique de confidentialité.
Hébergement et transferts de données
Données hébergées en Suisse
Le site et ses données sont hébergés chez Infomaniak Network SA, hébergeur 100% suisse, dont les datacenters sont situés à Genève et Winterthour. Ce choix garantit que vos données restent sur territoire suisse, conformément aux exigences de la LPD 2023.
Infomaniak · Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
L'infrastructure vocale du service (pour les clients restaurants) repose sur des fournisseurs tiers spécialisés (États-Unis). Ces transferts sont encadrés par des DPA et des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par le PFPD, ou par le Swiss-US Data Privacy Framework. La liste détaillée de nos sous-traitants est publiée sur notre page Sous-traitants ; voir aussi nos CGV : Annexe C.
Cookies et mesure d'audience
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (session, sécurité) sont déposés sans votre accord, parce que le Site ne peut pas fonctionner sans eux. Aucun cookie publicitaire n'est déposé, et nous ne revendons aucune donnée.
Nous mesurons l'audience des pages publiques avec Google Analytics 4, afin de savoir quelles pages vous sont utiles. Cette mesure dépose des cookies et transmet des données à Google Ireland Ltd. Elle ne démarre qu'après votre acceptation : tant que vous n'avez pas répondu, ou si vous refusez, aucun script Google n'est chargé et aucune donnée ne part. Le Site fonctionne à l'identique dans les deux cas.
Nous avons désactivé la personnalisation publicitaire et les signaux Google associés, et demandé l'anonymisation de votre adresse IP. Cette mesure ne concerne que le site public : ni votre tableau de bord, ni vos réservations, ni vos appels n'y sont exposés.
Changer d'avis : votre choix est conservé dans votre navigateur. Effacez les données de site pour reponds.ch et la question vous sera reposée au prochain passage. Vous pouvez aussi nous écrire à info@reponds.ch pour toute demande.
Vos droits
Conformément à la LPD 2023 et, le cas échéant, au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès : obtenir une copie de vos données
- Rectification : corriger des données inexactes
- Effacement : demander la suppression de vos données
- Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
Pour exercer vos droits : info@reponds.ch. Réponse sous 30 jours.
Recours possible auprès du Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) : edoeb.admin.ch
Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : connexion HTTPS/TLS, hébergement sécurisé avec contrôle d'accès, accès limité aux personnes habilitées, procédure de gestion des incidents.
Droit applicable
La présente politique est régie par le droit suisse (LPD 2023, OPDo). Les obligations RGPD s'appliquent pour les personnes résidant dans l'UE.
Dernière mise à jour : juillet 2026, Version 1.1. Ce document est rédigé en français. En cas de traduction, la version française fait foi. Droit suisse applicable, for juridique à Lausanne.