Conditions d'utilisation et politique de confidentialité
Version 1.0 — Avril 2026
Double conformité : Loi fédérale sur la protection des données (LPD 2023) et RGPD (UE 2016/679). Cette page rassemble les CGU du site et la politique de confidentialité.
Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès au site web reponds.ch et son utilisation. En accédant au Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.
Article 2 — Services présentés
Le Site présente le service Réponds!, un répondeur vocal basé sur intelligence artificielle. Les informations présentées sont données à titre informatif et peuvent être modifiées sans préavis. Les demandes de démonstration soumises via le Site ne constituent pas une offre contractuelle.
Article 3 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site est protégé par le droit d'auteur suisse (LDA) et appartient à Réponds! ou à ses concédants. La marque Réponds! est la propriété exclusive de Réponds!.
Article 4 — Limitation de responsabilité
Réponds! décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation du Site, les erreurs ou omissions dans les informations publiées, ou tout événement indépendant de sa volonté.
Article 5 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne.
Politique de confidentialité
Article 6 — Responsable du traitement
Delta Immo Sàrl
Chemin du Bois-Gentil 72, 1018 Lausanne, Suisse
Numéro IDE : CHE-108.615.559
Inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud (OFRC n° 400249)
Contact données : privacy@reponds.ch
Le service Réponds! est exploité par Delta Immo Sàrl. « Réponds! » est une marque commerciale de Delta Immo Sàrl.
Article 7 — Données collectées et finalités
7.1 Navigation sur le site
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Adresse IP | Sécurité, statistiques | Intérêt légitime | 13 mois |
| Pages visitées, durée | Amélioration du Site | Intérêt légitime | 13 mois |
| Type de navigateur / OS | Compatibilité technique | Intérêt légitime | 13 mois |
7.2 Formulaire de contact / démonstration
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, email | Répondre à votre demande | Exécution pré-contractuelle | 3 ans |
| Nom du restaurant | Traiter votre demande | Exécution pré-contractuelle | 3 ans |
7.3 Appels téléphoniques via le service Réponds!
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Numéro de téléphone appelant (E.164) | Identification, cap d'appels Beta, statistiques | Intérêt légitime (art. 6 lit. f nLPD) | 9 jours |
| Transcription de l'appel | Analyse qualité, amélioration du service | Intérêt légitime | 9 jours |
| Enregistrement audio (Retell AI) | Contrôle qualité, formation modèle | Intérêt légitime | 9 jours (côté Réponds!) |
| Horodatage, durée, score qualité | Statistiques agrégées de service | Intérêt légitime | Indéfini (données non-PII) |
Conformément à la nLPD/nFADP (art. 5 minimisation), les transcriptions et numéros d'appelant sont supprimés automatiquement après 9 jours par purge nocturne sécurisée. Le consentement à l'enregistrement est annoncé en début d'appel par le bot.
Article 8 — Hébergement et transferts de données
🇨🇭 Données hébergées en Suisse
Le site et ses données sont hébergés chez Infomaniak Network SA, hébergeur 100% suisse, dont les datacenters sont situés à Genève et Winterthour. Ce choix garantit que vos données restent sur territoire suisse, conformément aux exigences de la LPD 2023.
Infomaniak · Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
L'infrastructure vocale du service (pour les clients restaurants) repose sur Retell AI (États-Unis). Ce transfert est encadré par un DPA et des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par le PFPD, ou par le Swiss-US Data Privacy Framework. Pour plus de détails, consultez nos CGV — Annexe C.
Article 9 — Cookies
Nous utilisons uniquement des cookies essentiels au fonctionnement du Site (session, sécurité). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé sans votre consentement explicite.
Article 10 — Vos droits
Conformément à la LPD 2023 et, le cas échéant, au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès — obtenir une copie de vos données
- Rectification — corriger des données inexactes
- Effacement — demander la suppression de vos données
- Portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
- Opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
Pour exercer vos droits : privacy@reponds.ch. Réponse sous 30 jours.
Recours possible auprès du Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) : edoeb.admin.ch
Article 11 — Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : connexion HTTPS/TLS, hébergement sécurisé avec contrôle d'accès, accès limité aux personnes habilitées, procédure de gestion des incidents.
Article 12 — Droit applicable
La présente politique est régie par le droit suisse (LPD 2023, OPDo). Les obligations RGPD s'appliquent pour les personnes résidant dans l'UE.
Dernière mise à jour : avril 2026 — Version 1.0