Conditions Générales de Vente (CGV) B2B

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Réponds! (le « Prestataire ») et tout restaurant ou établissement professionnel (le « Client ») ayant souscrit au service de répondeur vocal IA. En activant le service, le Client reconnaît accepter les présentes CGV sans réserve.

Article 1 — Identification du Prestataire

Article 2 — Objet du contrat

Le Prestataire met à disposition du Client un service de répondeur vocal basé sur intelligence artificielle permettant de :

• Répondre aux appels téléphoniques entrants en dehors ou pendant les heures d'ouverture ;
• Fournir des informations sur l'établissement (horaires, adresse, menu, disponibilités) ;
• Gérer les demandes de réservation selon les paramètres définis ;
• Transmettre les messages via email, SMS ou tableau de bord ;
• Enregistrer les appels et générer des transcriptions accessibles dans l'espace client.

Le Service n'est pas un système de caisse (POS) ou de paiement. Il ne garantit pas la disponibilité de tables en temps réel sans intégration spécifique.

Article 3 — Durée du contrat

Durée initiale : 12 mois à compter de la date d'activation.

Renouvellement tacite par périodes de 12 mois, sauf résiliation préalable conformément à l'article 4.

Article 4 — Résiliation

Article 5 — Prix et facturation

Article 6 — Obligations du Prestataire

• Disponibilité du Service : 99% mensuel (voir SLA — Annexe A) ;
• Sécurité des données : mesures techniques et organisationnelles conformes à la LPD 2023 ;
• Support technique selon les modalités de l'Annexe A ;
• Notification d'incidents en cas de violation de données dans les 72 heures ;
• Information du Client des changements substantiels de fonctionnalités avec 15 jours de préavis.

Article 7 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour (horaires, menu, procédures) ;
• Informer ses clients de l'existence du service vocal automatisé et de l'enregistrement des appels ;
• Mettre à jour les informations dans l'espace client dans les 48h suivant tout changement ;
• Ne pas faire confirmer la gestion d'allergies alimentaires par le Bot (responsabilité du restaurant).

Article 8 — Responsabilité et limitations

Le Prestataire est responsable du bon fonctionnement technique dans les limites du SLA. La responsabilité totale est limitée aux redevances des 3 derniers mois.

Le Prestataire exclut sa responsabilité pour : pertes de revenus, informations erronées fournies par le Client, interruptions dues à des tiers (opérateurs, Retell AI), force majeure.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou faute grave du Prestataire (art. 100 CO).

Article 9 — Protection des données

Dans le cadre du Service, le Client est responsable du traitement des données de ses clients (appelants) ; Réponds! agit en qualité de sous-traitant (art. 5 LPD).

Les conditions détaillées sont régies par le Data Processing Agreement (DPA) — Annexe C. Le Client reconnaît que le Service repose sur l'infrastructure de Retell AI (États-Unis), encadrée par des CCT ou le Swiss-US DPF.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire du Bot, de ses algorithmes, de la plateforme et des interfaces. Le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée du contrat.

Le Client est et demeure propriétaire de ses données d'établissement, enregistrements d'appels et transcriptions.

Article 11 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (canton de Vaud).

Annexe A — Accord de niveau de service (SLA)

Annexe C — Data Processing Agreement (DPA)